SOMMAIRE

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables pour les ventes de véhicules d’occasion (ci-après le « le Véhicule ») réalisées entre toutes sociétés du Groupe Hess Automobile (ci-après « le Vendeur ») et des acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client »), et ont pour objet de fixer les termes et conditions dans lesquelles le Vendeur vend au Client un Véhicule.
Le Groupe Hess Automobile comprend la société holding HESS AUTOMOBILE CENTRE AUTO (société par actions simplifiée au capital de 21.507.675,00 €, sise 12, rue Emile Mathis - Bischheim, RCS Strasbourg 891 303 380) ainsi que l’ensemble de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 50% des droits de vote et/ou du capital social.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation d’une commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est passée.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
En acceptant les CGV, le Client atteste être majeur, avoir la capacité juridique d’acheter le Véhicule, être détenteur du permis de conduire ou acheter le Véhicule pour une personne détentrice du permis de conduire.
En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et les dispositions des conditions générales de vente du constructeur, les dispositions les plus favorables au Client prévaudront.

Article 2 - Commande

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles du Véhicule, et notamment des spécificités techniques, des indications en termes de dimension, de capacité, qui lui sont présentées par le Vendeurconformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation.

Il appartient au Client d’indiquer au Vendeur préalablement à la commande toutes les caractéristiques essentielles auxquelles il subordonne son engagement. Le Client reconnaît avoir pu poser toutes les questions pertinentes et obtenir tous les renseignements nécessaires à son consentement.

Le Vendeur s’assurera que le Client reconnaisse explicitement son obligation au paiement par la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule analogue dénuée de toute ambiguïté.
Le Client devra vérifier l’exactitude de la commande et signaler au Vendeur immédiatement toute erreur notamment dans la liste des équipements ou des options.

Toute commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une acceptation expresse du Vendeur et que le Client a versé l’acompte éventuel. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Un récapitulatif exhaustif de la commande et de ses modalités sera remis sur support durable au Client.
Une fois acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être remise en cause par le Client pour quelque motif que ce soit, hors cas de force majeure.

Le Vendeur pourra discrétionnairement annuler la commande pour juste motifs, par exemple si le Client ne prend pas livraison du Véhicule ou s’il ne paie pas les sommes dues, sous réserve des éventuels dommages et intérêts qu’il pourra solliciter.

Article 3 - Prix de vente du Véhicule

Le prix du Véhicule s’entend TTC et comprend :

• les frais de préparation et de mise à disposition du Véhicule ;
• Si l’immatriculation est effectuée par le Vendeur le montant du certificat d’immatriculation en fonction du département et du nombre de chevaux fiscaux, de l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO₂ ainsi que du poids ;
• le coût des prestations complémentaires comprenant notamment les frais de marquages antivol, plaques d’immatriculation, carburant, kit de sécurité, extension de garantie, travaux commandés, tapis de sol, appareil Coyote, ainsi que le transfert inter-agence si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage ;

Dans le cas où précédemment à la vente, le Client aurait payé des frais au titre de la réservation du même véhicule, ces frais seront déduits du prix de vente.

Article 4 - Garantie de prix

Les prix mentionnés sur le bon de commande (véhicule, malus, équipements etc.) sont garantis jusqu’à la livraison du Véhicule. Le Vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une évolution du prix est rendue nécessaire par des modifications résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics ou en cas de force majeure.

Article 5 - Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 10% du prix total TTC est exigé lors de la passation de la commande par le Client. L’acompte peut être supérieur à 10% du prix TTC sans dépasser 30% du prix total TTC en cas de commande spéciale. Une commande est dite spéciale si elle inclut une personnalisation du Véhicule qui excède les standards pratiqués par le constructeur, soit par exemple en raison de son caractère atypique, soit de son prix.

En cas de remise en cause de la vente, après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis un cas de force majeure tel que défini aux présentes, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de sa part.
Le solde du prix du Véhicule est payé au jour de la livraison. Le Vendeur se réserve le droit de retarder la livraison du Véhicule jusqu’à parfait paiement du prix.
Les moyens de paiement acceptés seront communiqués au Client au plus tard au début du processus de commande.

Article 6 - Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points. Ces pénalités sont acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Un retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent pour faire cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Article 7 - Livraison du Véhicule

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués sur le bon de commande, sauf motifs légitimes, retard directement imputable au constructeur ou cas de force majeure. La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation de ce délai de livraison.
Ce délai n’est toutefois donné qu’à titre indicatif, le Vendeur s’engageant à livrer le Véhicule dans un délai raisonnable à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande.

Le Client sera informé dès que le Vendeur aura en sa possession le Véhicule. Il devra alors prendre livraison du Véhicule au lieu qui lui a été indiqué par le Vendeur dans les meilleurs délais ; à défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer le Véhicule dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception dudit avis. Des frais de stockage d’un montant minimum de 30 euros par jour seront facturés au Client à l’issue du délai susmentionné.

Article 8 - Transfert de propriété et transfert des risques

LE VÉHICULE RESTE LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIXEN PRINCIPAL, FRAIS, Y COMPRIS DE LIVRAISON, ET ACCESSOIRES.
Les risques de perte ou d’endommagement des Véhicules sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il aura valablement désigné, prend physiquement possession du Véhicule. Néanmoins, lorsque le Véhicule est livré par un transporteur, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule sont transférés au Client à partir de la remise du Véhicule au transporteur.

Article 9 - Contrôle technique obligatoire

Dans le cas où la législation l’impose et en application de l’article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par le décret n°2004-568 du 11 juin 2004, le Vendeur remet au Client le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six (6) mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Article 10 - Garanties

10. 1 - Les garanties légales (Cf. Annexe) :

- garantie légale de conformité : Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le Vendeur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

- garantie légale des vices cachés : Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

10. 2 - Les garanties contractuelles :

En sus de ces garanties légales, le Client peut bénéficier d’une garantie contractuelle proposée le cas échéant par le Vendeur.
Si le Véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans les documents complémentaires remis au Client par le Vendeur.
Si le véhicule est commercialisé avec une mention de garantie constructeur, le point de départ en garantie peut être antérieur à la date de première immatriculation. Ce véhicule bénéficiera d’une garantie assurée par les établissements représentant la marque du Véhicule en France et éventuellement dans l’Union Européenne selon les conditions définies par le garantisseur.

10. 3 - Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Véhicule, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des pièces non conformes ou affectées d’un vice ou à l’annulation de la vente.

10. 4 - La garantie d'éviction

Le Vendeur déclare et garantit que le Véhicule vendu est libre, à compter de la livraison et du transfert de propriété, de tout droit de tiers, gage ou hypothèque et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition susceptible d'en limiter l'usage ou d'en empêcher la cession.

Article 11 - Reprise d’un véhicule d’occasion

La vente d’un Véhicule peut s’accompagner de la reprise d’un véhicule d’occasion du Client.

La valeur de reprise de ce véhicule d’occasion peut constituer un paiement partiel en nature du prix de vente du Véhicule.

Si la reprise du véhicule est également réalisée à distance, le prix indiqué ne sera qu’une estimation de la reprise.

La valeur finale de reprise du véhicule d’occasion est déterminée suite à une évaluation contradictoire.

Le véhicule repris est remis par le Client au lieu indiqué par le Vendeur, au plus tard le jour de la livraison du Véhicule dans un état parfaitement conforme à la description qui en a été faite dans l’engagement de reprise.

Le Client s’engage à remettre un véhicule d’occasion libre de tout gage et autres droits, notamment opposition administrative, accompagné de tous les documents administratifs s’y rattachant dont notamment le certificat d’immatriculation.

Seront déduits du prix de la reprise les éventuels frais de réparation portant sur des dégradations intervenues après l’évaluation susvisée. À défaut d’accord entre les parties sur ces frais de réparation, le Vendeur reste libre de refuser la reprise du véhicule d’occasion du Client. Le Client sera donc tenu de régler le prix du Véhicule sans déduction de cette reprise.

En cas de remise en cause de la vente du Véhicule sur quelque fondement que ce soit, le Vendeur reste libre de conserver le véhicule d’occasion en payant au Client le montant de la reprise (frais de réparation déduits) définie dans les conditions du présent article.

Article 12 - Satisfait ou remboursé

Uniquement dans le cas d’un achat d’un véhicule d’occasion labélisé PRIMOCAR ou VEODROME, le Client bénéficie d’une option « satisfait ou remboursé » dans les conditions suivantes :

- Le Client doit informer le Vendeur de sa volonté d’obtenir le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la vente ;
- Le Véhicule doit être dans un état identique à celui au jour de la vente – tous frais de remise en état sera facturé au Client après évaluation du Véhicule par le Vendeur ;
- Le Véhicule doit présenter un kilométrage qui ne peut excéder cinq cent (500) kilomètres en sus parcouru depuis la vente. Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser le Vendeur pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre. Toute intervention sur le compteur kilométrique, par le Client ou un tiers entraînera le refus du Vendeur de reprendre le Véhicule et sera susceptible d’entraîner des poursuites au titre de l’article 313-1 du Code Pénal ;
- toute intervention sur le véhicule, par le Client ou un tiers, entraînera l’annulation de l’engagement « satisfait ou remboursé » ;
- le Client ne devra pas avoir bénéficié d’un tel remboursement du Vendeur au cours des douze (12) mois précédant la restitution du Véhicule ;
- dans le cas d’une vente avec financement, la restitution du Véhicule dans les conditions et termes des présentes entraînera la résolution du financement correspondant, et ce dans les conditions suivantes :

• lorsque le véhicule a fait l’objet d’un crédit classique, l’apport comptant sera remboursé ;
• les frais de résolution du financement resteront à la charge du Client.

- l’ensemble des frais autres que ceux correspondants au prix du Véhicule et de l’extension de garantie resteront à la charge du Client (tels que frais de formalité, certificat d’immatriculation, carburant, travaux de remise en état à la demande, accessoires, etc).

En cas de mise en œuvre de cette option, le Vendeur reste libre de conserver le véhicule d’occasion repris en payant au Client le montant de la reprise (frais de réparation déduits).

L’existence de cette option est sans préjudice du droit de rétractation du Client.

Article 13 - Droit de rétractation (vente hors établissement ou à distance)

13. 1 - Exercice du droit de rétractation
Si la vente est conclue hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande.
Si ce délai expire un jour non ouvrable, il sera reporté au jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra retourner le formulaire de rétractation au Vendeur ou un écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter, sans être tenu d’en évoquer les raisons.

13. 2 - Restitution du Véhicule
Le Client devra restituer au Vendeur le véhicule avec l’ensemble de ses accessoires et à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de se rétracter.
Les frais de renvoi à la charge du client seront estimés aux frais d’expédition du Véhicule.
Le Véhicule restitué ne devra pas avoir parcouru plus de cinq cent (500) kilomètres depuis la livraison.Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser le Vendeur pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Le Véhicule restitué devra être dans le même état que lors de la livraison et ne devra avoir été ni endommagé, ni accidenté. Si tel n’est pas le cas, des frais de remise en état pourront être retenus sur la somme due au titre du remboursement.

13. 3 - Remboursement
Le Vendeur remboursera le Client du prix du Véhicule et de l’extension de garantie exception faite des frais annexes (tels que frais de formalité, certificat d’immatriculation, carburant, travaux de remise en état à la demande, accessoires, etc) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de prise de connaissance de la rétractation. Le Vendeur se garde toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le client ait restitué le véhicule et ses accessoires.
Le remboursement se fera en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Le droit de rétractation ne pourra toutefois pas être exercé pour les véhicules configurés selon les spécifications particulières des consommateurs ou qui ont été nettement personnalisés.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 14 - Achat à crédit

En cas de vente à crédit ou de location avec option d’achat (ci-après « LOA ») du Véhicule, le Client est invité à prendre connaissance de l’ensemble des documents contractuel concernés qui se cumulent aux présentes CGV.

Dans l’hypothèse de l’achat d’un véhicule à crédit, la commande sera résiliée de plein droit et l’acompte remboursé au Client :
- si le crédit demandé par le Client et expressément affecté à l’achat du Véhicule n’a pas été accepté par un organisme de crédit ;
- si l’organisme prêteur n’a pas, dans les sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client informé le Vendeur de l’attribution du crédit ;
- si le Client, en application de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, exerce son droit de rétraction via le formulaire joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Article 15 - Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

Article 16 - Force majeure

Aussi bien le Vendeur que le Client ne pourront être tenus pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel qu’une catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, une intempérie, un incendie, une grève, une émeute, une interruption dans les transports, les accidents ou évènements de toutes causes entraînant le chômage ou l’arrêt de tout ou partie des usines du constructeur du Véhicule et/ou de ses fournisseurs, un acte des autorités publiques, civiles ou militaires, une épidémie ou une pandémie, les contraintes liées à la capacité de production du Véhicule, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale des obligations contractuelles.
Le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure retarderait l’exécution de la commande de plus de quatre (4) mois, chacune des parties sera libre d’annuler la commande. Aucune indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées par le Client ne sera due dans ce cadre.

Article 17 - Données à caractère personnel / BLOCTEL

Le Vendeur se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.
Le Vendeur traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Client. Les données à caractère personnel des Clients sont collectées et traitées par le Vendeur, aux fins de gestion et de suivi des commandes.
Toutes les données à caractère personnel qui sont demandées au Client dans le cadre de la prise en charge de sa demande sont obligatoires. À défaut, sa commande ne pourra être traitée. Les données à caractère personnel collectées pourront être transmises pour les besoins de la commande et de son exécution à des partenaires et sous-traitants ayant présenté des garanties suffisantes concernant la conformité aux lois applicables en matière de protection des données. Les données pourront également être traitées à des fins d’enquête de satisfaction afin d’assurer une amélioration continue des produits et services, sauf refus de la part du Client. Avec son accord, les données à caractère personnel du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Vendeur conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le client peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment en s’adressant à : HESS AUTOMOBILE, 12 rue Émile Mathis, 67801 BISCHHEIM, rgpd@hessautomobile.com
En cas de réclamation ou pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées sont les suivantes : COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEX 07, Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
Pour toutes informations complémentaires concernant la politique de confidentialité de HESS Automobile, le Client peut aller prendre connaissance de cette politique de confidentialité directement sur le site internet hessautomobile.com ou encore en demander la communication au Vendeur.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Article 18 - Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

Article 19 - Cession

Le Vendeur pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 20 - Droit applicable

Toute commande et les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit et à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 21 - Médiation – Litiges

En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser au Vendeur. Les parties tenteront alors de résoudre amiablement le litige.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client dispose également de la faculté de saisir gratuitement le médiateur à la consommation compétent, s’il a tenté de résoudre amiablement et sans succès son litige. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de s’adresser au médiateur de MOBILIANS via l’adresse suivante : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS), 43 bis route de Vaugirard, CS 800016, 62197 Meudon Cedex, ou via le site internethttps://www.mobilians.fr/.
La saisine du médiateur est à effectuer dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite préalable. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

ANNEXES

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-4 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

• 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
• 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DELAI DE RETRACTATION

Article L221-1 du Code de la consommation
[…]
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
[…]
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Article L221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

• 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
• 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, […] de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Article L221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. […]

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Merci de compléter et renvoyer au vendeur ce formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation sur l’une des ventes effectuées sur le site : https://www.hessautomobile.com/, à distance ou hors site.

A l’attention de HESS AUTOMOBILE - 12, rue Emile Mathis – 67800 Bischheim - France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule ci-dessous :

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